2 cas pratiques ou l'avocat en droit peut vous aider.

Comment un avocat en droit du travail peux vous défendre ?

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La rupture injustifiée de contrat de licenciement.


Vous ne pouvez pas décider un beau jour de ne pas vous présenter au travail s'il n'y a pas pour cela des motifs graves. Le patron ne peut pas rompre le contrat non plus sans motif grave.


Si le contrat a été résilié sans motif ou pour un motif injustifié, il y a une rupture injustifiée du contrat de travail et le fautif doit payer des indemnités.  Celles-ci sont calculées en fonction du contrat de travail et de l'ancienneté.


Le travailleur peut rompre le contrat sans préavis et sans motif grave dans un seul cas : lorsque le contrat a été suspendu partiellement ou totalement pendant plus d'un mois pour des motifs d'ordre économique ou pour intempéries.


Le licenciement d'un ouvrier engagé pour une durée indéterminée, effectuée pour des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier et qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service est considéré comme un licenciement abusif. Un ouvrier licencié abusivement a droit à une indemnité spéciale. Cette indemnité est égale au salaire de 6 mois, sauf si une autre indemnisation est prévue par une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal.


En cas de contestation, la charge de la preuve des motifs du licenciement invoqué incombe à l'employeur. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devrez porter l'affaire devant le tribunal du travail. Préférez toujours un avocat de la région. Si vous êtes à Paris,  un cabinet d'avocats spécialisés en droit du travail au barreau de Paris sera un choix judicieux.


 


L'accident de travail.


L'employeur doit, à l'occasion de chaque accident qui pourrait être un accident du travail, même s'il n'en a pas la certitude, fournir les formulaires nécessaires et les faire remplir par le médecin.


Un exemplaire de ces formulaires remplis doit être envoyé à l'inspection du travail, un autre au greffe du tribunal du travail, le troisième à l'assureur de l'employeur. Cette remise doit avoir lieu dans les 10 jours de l'accident à la charge de l'employeur à qui vous aurez remis les trois formulaires remplis.


Le travailleur doit faire rédiger une déclaration d'accident par la mutuelle, de manière à rester en règle avec celle-ci.


Si l'accident du travail ou l'incapacité de travail est contesté, c'est l'assurance de l'employeur qui vous en avisera. Vous devez alors transmettre le refus de l'intervention de l'assurance au médecin-conseil de votre mutuelle ou au secrétariat de celle-ci. Dans ce cas, l'incapacité de travail sera admise depuis son début par la mutuelle qui paiera provisoirement les indemnités pour une incapacité de travail conformément à ce qu'elle fait en cas de maladie.


Si vous recevez par la suite un avis que l'assureur de votre employeur admet qu'il s'agit d'un accident du travail, vous devez immédiatement avertir la mutuelle.


Si l'assureur de l'employeur refuse de reconnaître le caractère d'accident du travail d'un accident dont vous avez été victime, vous devez citer l'assureur de votre employeur devant le tribunal du travail. A cet égard, vous pouvez vous adresser à un avocat.


Si l'affaire est portée devant le tribunal, celui-ci peut vous accorder certaines avances avant que le procès soit définitivement terminé.


Tous les frais de procédure, quelle que soit l'issue du procès, sont toujours à charge de l'assureur-loi.


Les honoraires de l'avocat que vous auriez consulté restent à votre charge.