Comment faire appliquer la loi Lagarde ?

Comment faire appliquer la loi Lagarde ?

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La Loi Lagarde sur l'assurance de pret est entrée en vigueur en 2010. Elle est censée protéger les futurs emprunteurs en leur laissant le libre choix de leur assurance credit. Outre libéraliser le marché, le but de cette loi est aussi de faire baisser les prix.

Ceci est pour la théorie, car en pratique les choses n'ont pas beaucoup changé pour les clients des établissements de prêt. En effet, beaucoup d'emprunteurs font part de leur difficulté à faire valoir leur droit à la delegation d'assurance. Afin de mettre toutes les chances de votre côté, voici ce qu'il faut savoir.

Les précédents de la loi Lagarde.


En 2001 entrait en application la loi MURCEF. Elle s'attaquait à plusieurs abus concernant des services bancaires parmi lesquels l'assurance de prêt. Sur ce point, elle interdisait la vente liée de crédits et d'assurance s'y rapportant. Ces deux offres devaient faire à présent l'objet de deux offres séparées. "Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables."

Cependant les établissements bancaires contournaient ce dispositif en incluant les deux services dans un pack indissociable avec un prix global. C'est notamment pour cela que la loi Lagarde a vu le jour. Cette dernière ajoute de nouvelles conditions:

- Lors du premier rendez-vous, la banque fait une offre pour l'assurance et une autre pour le crédit. Elle ne peut proposer un meilleur taux d'emprunt sous condition que le client souscrive à son assurance de prêt. Les deux offres sont fermes et définitives et la banque ne peut revenir dessus.

 -Lors du premier rendez-vous, la banque remplit une fiche standardisée avec le client. Sur cette notice se trouveront toues les informations du prêt: montant, nature, durée, et besoins en assurance. Une copie de cette fiche est alors remise au client. Avec cette fiche, ce dernier est libre de trouver une assurance externe si il le souhaite.

-La banque ne peut refuser cette assurance externe, si les garanties qu'elle propose sont au minimum identiques à celles demandées dans la fiche notificative.

Les conseils pour faire respecter la loi Lagarde


Afin de contrer ces nouvelles mesures, les banques ont trouvées de nouvelles méthodes, comme rajouter des détails pour rendre leur assurance plus intéressante, telles que la garantie décès en cas d'accident de voiture en état d'ébriété, ou encore la réduction des délais de carence, la facturation du principe de délégation d'assurance...

Vous devez cependant savoir que les assurances externes, si elles incluent les mêmes garanties, doivent être acceptées. Elles ont la même valeur juridique, mais souscrite par des prestataires spécialisés comme un courtier en assurance de pret, elles sont parfois jusqu'à 50% moins chères! Il est donc important de se faire entendre.

 Les conseils:

- Lors de votre rendez-vous avec la banque, ne faites pas allusion à la délégation d’assurance ou à la loi Lagarde. Demandez une offre pour le crédit et une pour l’assurance, en vous justifiant si besoin est que c’est pour une question de clarté.

 - Avec votre offre en poche ainsi que la fiche notificative du prêt, vous pouvez dès lors consulter les gros courtiers en assurance crédit. Vous pourrez ainsi trouver l’offre la moins chère du marché. Le courtier vous remettra lui aussi les documents relatifs à son offre.

 - Vous pouvez alors les remettre à la banque et le mettre devant le fait accompli. Ne vous engagez pas dans une discussion, vous avez fait votre choix. Si la banque persiste dans son refus (elle perd plusieurs milliers d’euros dans l’affaire), mentionnez les articles de lois relatifs à la loi Lagarde, et menacez de saisir une association de consommateur. Enfin, si besoin est, demandez l’aide juridique de votre courtier d’assurance qui doit être habitué à ce genre de situation.

Plus d'infos sur la Loi LAGARDE

 I. Art L312-8 « L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article 312-9. »
II. Art L312-9 « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »
III. Art L312-9 « le prêteur ne peut pas modifier des conditions de taux du prêt prévu dans l’offre définie à l’article L312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance groupe qu’il propose. » IV. Art L312-9 « l’assureur est tenu d’informer les prêteurs du non paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance. »


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