Le notaire : son rôle, ses compétences, ses tarifs.

Comment intervient un notaire aux moments clés de votre vie.

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Rôle du notaire.



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Le notaire en sa qualité d'officier publique rédige des actes authentiques . Les actes notariés  sont lus et signés par la ou les parties en présence du notaire. Celui-ci apporte aux intéresser toutes les précisions et informations quant à la compréhension complète de ceux-ci. Ils ne pourront par la suite être contestés par les signataires qui les ont approuvés.
En sa qualité de représentant de l'état, le notaire appose sa signature sur l'acte. Il en prouve ainsi l'authenticité et s'engage sur son contenu et sa date. L'acte notarié est un document juridique qui à valeur devant les tribunaux. Il ne peut être contesté que par une procédure judiciaire comparable à celle entreprise pour contester un jugement des tribunaux.
De plus, un acte notarié a force exécutoire. C'est-à-dire que lorsqu'un débiteur ne respecte pas ses engagements, l'acte évite au créancier d'obtenir un jugement pour engager des démarches de recouvrement de créance.


4 événements majeurs de votre vie pour lesquels vous aurez besoin d'un notaire.


L'acquisition ou la cession d'un bien immobilier.


Vous avez décidé d'acheter un bien immobilier aux alentours de Milton parc ou de céder votre appartement au Plateau Mont-Royal.  Vous devez  recourir aux services d'un notaire à Montréal. Celui-ci rédige les actes d'achat / ventes. Il se charge de toutes les démarches officielles auprès du cadastre et du bureau des enregistrements pour authentifier la procédure.


 


Le contrat de mariage.


Vous allez vous marier, votre notaire est le meilleur conseiller pour vous éclairer et vous aider à choisir le régime matrimonial qui vous convient le mieux.  Selon votre situation familiale et financière, il vous explique les tenants et aboutissants des différents contrats de mariage possible.


 


Le testament.


Le siècle passé, la plupart des personnes qui avaient quelques biens faisaient rédiger un testament avant d'arriver à la fin de leur vie. Aujourd'hui moins employé, le testament est un acte qui reprend les dernières volontés d'une personne. Elle y indique la répartition de ces biens matériels et financiers entre ces héritiers désignés. Il peut être modifié à tout moment par le testamentaire jusqu'à l'heure de sa mort en concertation avec son notaire.


 


Les successions et donations.


Lors du décès de proche, le notaire règle toutes les formalités pour l'exécution testamentaire du défunt. S’il n'y a pas de testament, la répartition de l'héritage est faite selon les lois en vigueur. Si vous décidez de faire des donations avant votre mort, là encore le notaire rédige les actes et prélève les sommes dues à l'état.


Tarif du notaire.



notaire2.jpgLa rémunération du notaire est strictement réglementée. Pour chaque acte qu'il rédige, ses honoraires sont établis au préalable par l'état. Les frais de notaire se subdivisent en  trois parties.

Les taxes : La plus grosse partie des frais soit près de 80 % sont reversés par le notaire à l'état.

Les déboursés : ce sont les sommes avancées par le notaire pour son client. Rentre en ligne de compte les dépenses publicitaires, les honoraires des différents intervenants (expert, huissier de justice...), les frais de déplacement, etc.

La rémunération de notaire : le salaire du notaire est d'environ 10 % de la totalité des frais.

Ces montants varient d'un pays à l'autre, voire d'une région à l'autre.


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